La protection des aînés contre les expulsions locatives et le principe de proportionnalité – Un bilan de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (2016-2022)

Gallié, Martin (2023). « La protection des aînés contre les expulsions locatives et le principe de proportionnalité – Un bilan de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (2016-2022) ». Les cahiers du droit, 64(3), pp. 725-751.

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Résumé

À partir d’une analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence, ce texte propose un bilan critique de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, projet de loi no 492, adoptée à l’unanimité le 10 juin 2016 par l’Assemblée nationale du Québec. Il poursuit comme objectif d’attirer l’attention des pouvoirs publics et des tribunaux sur la nécessité de mettre en balance les intérêts des locataires, des propriétaires et de la société dans son ensemble et de prévoir des solutions de relogement avant de prononcer l’expulsion d’un logement des aînés, conformément au droit international et à l’esprit de la loi.

Type:	Article de revue scientifique
Mots-clés ou Sujets:	Évictions, expulsions, ainés
Unité d'appartenance:	Faculté de science politique et de droit > Département de science politique
Déposé par:	Martin Gallie
Date de dépôt:	20 mai 2026 12:55
Dernière modification:	20 mai 2026 12:55
Adresse URL :	https://archipel.uqam.ca/secure/id/eprint/20005

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