La Cour pénale internationale face à l'immunité des hauts fonctionnaires de l'État en droit international

Henningsson, Sara Monika (2015). « La Cour pénale internationale face à l'immunité des hauts fonctionnaires de l'État en droit international » Mémoire. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit international.

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Résumé

La remise en cause de l'immunité du chef de l'État à l'échelle internationale est réaffirmée au lendemain de la seconde Guerre Mondiale et matérialisée par la création des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo. La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts-fonctionnaires ne sera considérée comme une excuse absolutoire. L'héritage de ces procès est que la responsabilité pénale internationale du chef de l'État n'est plus aujourd'hui un principe purement théorique. En effet, elle a été mise en œuvre notamment en Europe avec la poursuite du général Augusto Pinochet en Grande-Bretagne en 1998 et en 2001 avec l'arrestation de l'ancien Président yougoslave Slobodan Milosevic et son transfert au TPIY à La Haye pour y être jugé. Ces deux affaires constituent une victoire contre l'impunité et restent un avertissement à tous les criminels du monde qui se cachent derrière leurs fonctions étatiques. Avec l'entrée en vigueur du Statut de Rome (SR) en 2002, ce message est devenu encore plus clair au sein de la communauté internationale. L'impunité des chefs d'État n'est plus un phénomène acceptable. L'article 27 paragraphe 1 du SR énonce que les dispositions du Statut s'appliquent à tout individu de manière égale et qu'aucun ne peut se cacher derrière une quelconque immunité afin de se soustraire à des procédures pénales engagées par la Cour à son encontre. Cet article reprend le même principe que connaissent les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux (TPI) sur les immunités de fonction qu'est la non pertinence de qualités officielles afin de se pourvoir d'une exonération de sa responsabilité pénale. L'article 27 paragraphe 2, qui traite quant à lui des immunités personnelles, vise à empêcher que ces dernières ne s'érigent en remparts à l'exercice de la juridiction de la Cour. Un deuxième article, qui traite de l'immunité, doit se lire avec l'article 27, soit l'article 98 paragraphe 1. À la simple lecture de ce paragraphe, il semble y avoir une divergence avec le paragraphe 2 de l'article 27. En effet, selon ce dernier, la Cour ne peut présenter une demande d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec des obligations qu'il aurait envers un « État tiers » en vertu du droit international en matière d'immunité, à moins que la coopération de cet État tiers en vue de lever l'immunité ait été obtenue au préalable. Ce travail vise à analyser la source de cette divergence, et ceci en tenant compte du contexte de la rédaction des dispositions du Statut de Rome en cause, de l'architecture fragile de la Cour Pénale Internationale, de la place dévouée à la coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Statut de Rome, Cour pénale internationale, Immunité, Coopération, Complémentarité, Omar Al Bashir, Nuremberg

Type:	Mémoire accepté
Informations complémentaires:	Le mémoire a été numérisé tel que transmis par l'auteur.
Directeur de thèse:	Broomhall, Bruce
Mots-clés ou Sujets:	Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998 juillet 17) / Cour pénale internationale / Immunités des États étrangers / État -- Responsabilité (Droit international) / Droit pénal international / Bashir, ʻUmar Hasan Ahmad / Darfour (Soudan)
Unité d'appartenance:	Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par:	Service des bibliothèques
Date de dépôt:	18 mars 2016 18:45
Dernière modification:	18 mars 2016 18:45
Adresse URL :	http://archipel.uqam.ca/id/eprint/7978

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