Le pouvoir de l'EMN en fiscalité internationale : principe de pleine concurrence et taxation unitaire : deux systèmes, une même problématique

Robillard, Robert (2015). « Le pouvoir de l'EMN en fiscalité internationale : principe de pleine concurrence et taxation unitaire : deux systèmes, une même problématique » Thèse. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Doctorat en science politique.

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Résumé

Dans une société démocratique, l'un des principes fondamentaux du régime fiscal est cette faculté qu'accorde la loi au contribuable d'organiser ses activités commerciales de sorte que soit minimisée sa charge d'impôts à payer. Relativement à la fiscalité internationale, l'usage des prix de transfert facilite cet exercice à l'entreprise multinationale (EMN). L'application du principe de pleine concurrence, méthode de détermination reconnue mondialement pour l'établissement d'un prix de transfert, est néanmoins perçue comme un facteur qui intensifie significativement l'inadéquation observée, et régulièrement dénoncée, entre les objectifs poursuivis par l'État, en matière de politique fiscale, et les résultats obtenus, exprimés en recettes fiscales. En fiscalité internationale, de nombreux travaux de recherche proposent dès lors la mise en œuvre de la taxation unitaire, un mode d'imposition alternatif au principe de pleine concurrence, pour mettre un terme à cette inadéquation. Dans un premier temps, la thèse met en comparaison les éléments constitutifs du principe de pleine concurrence et de la taxation unitaire pour, dans un deuxième temps, analyser le comportement de l'EMN dans chacun de ces systèmes de fiscalité internationale. Démonstration probante est faite que le régime d'imposition des sociétés par actions demeure impuissant à contrer le comportement de l'EMN, que le système actuel soit maintenu ou raffiné ou encore qu'un système alternatif fondé sur la taxation unitaire soit mis en place en fiscalité internationale. Cela s'explique par les diverses stratégies utilisées par l'EMN, d'une part, dans le cadre de sa relation avec l'État et, d'autre part, en mettant parfois fin unilatéralement à cette relation. L'ensemble de ces stratégies constitue le pouvoir procédural de l'EMN en fiscalité internationale, un concept développé dans la thèse. Ce n'est qu'au prix d'une réforme substantielle de l'impôt sur le revenu, vraisemblablement dans son ensemble, que l'inadéquation entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus par l'État sera résolue. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Prix de transfert, fiscalité internationale, principe de pleine concurrence, taxation unitaire, formule de partage de profits, pouvoir de l'EMN.

Type:	Thèse ou essai doctoral accepté
Informations complémentaires:	La thèse a été numérisée telle que transmise par l'auteur.
Directeur de thèse:	Rioux, Michèle
Mots-clés ou Sujets:	Entreprises multinationales. Impôts, Politique fiscale, Prix de cession interne, Planification fiscale, Paradis fiscaux, Principe de pleine concurrence, Taxation unitaire
Unité d'appartenance:	Faculté de science politique et de droit > Département de science politique
Déposé par:	Service des bibliothèques
Date de dépôt:	24 sept. 2015 15:55
Dernière modification:	24 sept. 2015 15:55
Adresse URL :	http://archipel.uqam.ca/id/eprint/7238

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