Tremblay, Amélie
(2025).
« L'encadrement législatif de l'exploitation commerciale des données : la construction discursive des enjeux soulevés par le capitalisme de données dans les débats parlementaires sur le projet de loi C-27 » Mémoire.
Montréal (Québec), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en communication.
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Résumé
Les modèles économiques reposant sur les processus d’extraction et de valorisation des données suscitent de nombreuses préoccupations, notamment en ce qui concerne les atteintes à la vie privée, la surveillance et l’utilisation des systèmes algorithmiques à des fins de prédiction et de contrôle. Devant ces enjeux, les gouvernements sont appelés à renforcer leurs cadres législatifs en matière de régulation de l’exploitation commerciale des données. C’est dans cette optique que le Parlement canadien a déposé, en 2022, le projet de loi C-27, qui propose la première réforme complète de la loi en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé depuis son adoption en 2000. Dans le cadre de ce processus législatif, les parlementaires canadiens définissent la nature du problème à résoudre, identifient les acteurs impliqués et élaborent des solutions pour y remédier. Par ce travail discursif, ils construisent une vision particulière du problème public lié à l’exploitation commerciale des données et l’inscrivent dans un texte de loi qui oriente l’action publique et détermine l’acceptabilité des pratiques d’extraction et de mise en marché des données, inhérentes au fonctionnement du capitalisme de données. Dans cette perspective, ce mémoire se consacre à l’analyse de la construction discursive des enjeux associés à l’exploitation commerciale des données. Il explore plus précisément la question suivante : comment l’extraction et la valorisation des données, désignées sous le terme de « capitalisme de données » dans le cadre de ce mémoire, sont-elles conceptualisées dans les débats parlementaires sur le projet de loi C-27 ? Grâce à une analyse de contenu qualitative des débats parlementaires sur le projet de loi C-27, cette recherche met en évidence des convergences et des divergences entre les partis politiques quant à la conceptualisation de la vie privée, au cadrage du problème social à résoudre par l’action législative et aux solutions proposées pour y parvenir. L’analyse révèle que ces débats s’appuient sur une vision restreinte et idéologiquement, politiquement et économiquement orientée du capitalisme de données. Ils n’en identifient ni n’en remettent véritablement en cause les fondements structurels, lesquels reposent sur l’accumulation, l’analyse et la circulation de données à grande échelle, et dont la capacité à générer des profits dépend donc des atteintes à la vie privée et de la surveillance (Manokha, 2018). Dans ce contexte, l’approche réglementaire envisagée vise à restreindre les pratiques jugées les plus abusives, mais sans soumettre le principe même de l’exploitation commerciale des données à une réelle épreuve de justification, sous-tendant ainsi sa légitimation implicite.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : capitalisme de données, vie privée, surveillance, réglementation de l’exploitation commerciale des données, projet de loi C-27, analyse critique des politiques publiques, analyse de contenu
| Type: |
Mémoire accepté
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| Informations complémentaires: |
Fichier numérique reçu et enrichi en format PDF/A. |
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Directeur de thèse: |
Millette, Mélanie |
| Mots-clés ou Sujets: |
Capitalisme des données / Confidentialité des données / Protection des données / Droit à la vie privée / Compte rendu des débats parlementaires / Canada / Analyse de contenu |
| Unité d'appartenance: |
Faculté de communication |
| Déposé par: |
Service des bibliothèques
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| Date de dépôt: |
17 oct. 2025 09:00 |
| Dernière modification: |
22 oct. 2025 14:02 |
| Adresse URL : |
http://archipel.uqam.ca/id/eprint/19179 |
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