L'état du droit à une rémunération équitable des responsables de services de garde en milieu familial au Québec

Kaseka, Mukala (2021). « L'état du droit à une rémunération équitable des responsables de services de garde en milieu familial au Québec » Mémoire. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit.

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Résumé

La recherche vise à vérifier si la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (Loi sur la représentation) permet l’atteinte d’une rémunération équitable pour les Responsables de services de garde en milieu familial(RSG). Ce régime législatif particulier s’adresse à un groupe de personnes - composé presque exclusivement de femmes - qui effectuent le travail de garde d’enfants dans leur propre domicile. Comme les RSG sont réputées être des travailleuses autonomes, elles n’ont pas les mêmes droits que les personnes salariées, notamment quant à leur rémunération. Pour répondre à notre interrogation, nous explorons la littérature sur la sous-valorisation sociale et économique de ce travail, nous analysons les ententes collectives conclues entre le ministère de la Famille et les associations qui représentent les RSG, et nous regardons les positions publiques de ces associations sur les négociations, ainsi que celles d’autres acteurs, à travers les sites internet des associations et une revue de presse. Le premier chapitre traite des services de garde subventionnés et du cadre législatif applicable aux services de garde et aux RSG. Le second explique les fondements du droit à une rémunération équitable en droit national et international, les mécanismes d’évaluation des emplois pour établir une rémunération équitable, et l’application des principes au cas particulier du travail autonome féminin. Le dernier porte sur la négociation collective de ce droit. En somme, en s’inspirant de l’approche préconisée par la Loi sur l’équité salariale du Québec, nous concluons que la Loi sur la représentation ne semble pas permettre l’atteinte d’une rémunération équitable chez les RSG. Au contraire, nous avons trouvé que la loi maintient une discrimination systémique à l’égard des RSG, et que l’atteinte d’une rémunération équitable est tributaire du rapport de force que peuvent établir les associations représentatives et de considérations budgétaires liées à la mise en œuvre de la politique québécoise de garde à l’enfance. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : responsables de garde en milieu familial, Québec, négociation collective, rémunération équitable, équité salariale

Type:	Mémoire accepté
Informations complémentaires:	Fichier numérique reçu et enrichi en format PDF/A.
Directeur de thèse:	Bernstein, Stéphanie
Mots-clés ou Sujets:	Femmes responsables de garderies familiales / Salaires / Égalité de rémunération / Négociations collectives / Droit du travail / Québec (Province)
Unité d'appartenance:	Faculté de science politique et de droit
Déposé par:	Service des bibliothèques
Date de dépôt:	03 déc. 2021 13:44
Dernière modification:	03 déc. 2021 13:44
Adresse URL :	http://archipel.uqam.ca/id/eprint/14868

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