Parcourir par auteur Roy, Andrée

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Mémoire accepté

Roy, Andrée (2005). « L'assujettissement des contrevenants mineurs à la procédure et aux peines applicables aux adultes : étude des lois canadiennes et de leur application à la lumière des normes internationales et des grands courants de pensée en matière de délinquance juvénile » Mémoire. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit social et du travail.

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