Bernheim, Emmanuelle
(2009).
« Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen ».
REVUE DE DROIT DE MCGILL.
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Résumé
Le droit à l’information des personnes placées
sous garde en établissement est porteur d’enjeux
juridiques et sociaux importants. En tant que droit
reconnu par la Charte des droits et libertés de la
personne et également en tant que condition essentielle
à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à
l’information permet la promotion des valeurs de
citoyenneté et la mise en place d’une procédure
transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des
droits.
Malgré une existence formelle, tant en droit
international qu’en droit interne, l’auteure démontre
que la concrétisation du droit à l’information pose de
nombreuses difficultés. Elles trouvent notamment leurs
sources dans l’économie de la loi et dans la procédure,
mais également dans le rapport problématique entre les
systèmes psychiatrique et juridique. Cette négation
factuelle des droits fondamentaux a pour répercussion
la constitution d’une classe de citoyens à part, dont
l’exclusion sociale et la stigmatisation contribuent à la
perpétuation d’un statut marginal, en dehors du projet
social commun.
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