Sénéchal, Carole
(2019).
« De l'obligation de conciliation en matière d'autorisation judiciaire de soins pour personnes majeures inaptes à consentir » Mémoire.
Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit et société.
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Résumé
Les demandes d'autorisation de soins constituent une exception au respect du droit constitutionnel à l'inviolabilité de la personne humaine et sont étroitement encadrées, en droit québécois, par des paramètres stricts et bien définis. C'est aussi un enjeu complexe dont l'issue dépend intimement des circonstances particulières à chaque patient au bénéfice de qui l'autorisation est demandée. À la lumière de l'obligation constitutionnelle de pondérer les droits et intérêts en conflit, comment les tribunaux québécois conjuguent-ils en pratique le droit à l'autodétermination des patients majeurs à risque d'être jugés inaptes à consentir? À cet égard, la jurisprudence québécoise des dernières années semble balisée par un critère pragmatique, quoiqu'implicite, de la capacité des personnes à pallier leurs symptômes perturbateurs dans le respect des droits d'autrui. C'est à cette condition qu'une pleine autonomie peut leur être reconnue, y compris un droit de refus déraisonnable.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : inviolabilité de la personne humaine, droit à l'autodétermination, autorisation des soins, inaptitude à consentir, patient majeur, intérêt véritable de la personne
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