Le droit et la procédure d’expulsion pour des arriérés de loyers : le contentieux devant la Régie du logement

Gallié, Martin (2016). Le droit et la procédure d’expulsion pour des arriérés de loyers : le contentieux devant la Régie du logement. , UQAM, Montréal, 52 p.

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Type: Rapport de recherche
Mots-clés ou Sujets: Expulsion, Régie du logement, preuve, procédure, Québec
Unité d'appartenance: Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par: Martin Gallie
Date de dépôt: 28 nov. 2017 09:59
Dernière modification: 27 mars 2018 08:12
Adresse URL : http://archipel.uqam.ca/id/eprint/10724

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