M'Seffar, Khalid
(2026).
« Dangerous offenders : the normalisation of states of exception in Canadian criminal law and its bio(colonial)political reality » Thèse.
Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Doctorat en droit.
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Résumé
Comment gérer les récidivistes criminels, particulièrement ceux qui commettent des infractions de violence ou de nature sexuelle? Le problème que représente les délinquants récidivistes pour les systèmes de justice criminelle et les politiques de protection publique a sollicité des mesures pénologiques exceptionnelles au 20e siècle, souvent des procédures préventives incluant la détention indéterminée. Le régime canadien pour les délinquants dangereux (Partie XXIV du Code criminel) est un processus sentenciel permettant de désigner certains délinquants, récidivistes en matière de crimes violents et sexuels, comme “dangereux” à la suite de l’évaluation du risque de préjudice futur que ces délinquants représentent. Un tel régime est exceptionnel : évaluer, désigner et pénaliser un délinquant pour le risque futur qu’il représente s’écartent des principes pénologiques acceptés. Au stade de la sentence, une telle désignation prévoit l’imposition de peines particulièrement sévères : généralement une détention indéfinie avec peu de chance d’être libéré ou des ordonnances de contrôle de longue durée. Initialement envisagé comme procédure restreint à un petit groupe de délinquants, suite aux amendements apportés au Code criminel en 2008, le régime s’est élargi exponentiellement tout comme le nombre de personnes Autochtones désignées dans ce groupe. Ce dispositif du droit criminel canadien est une forme d’exceptionnalisme légale qui produit un ban tel que théorisé dans l’oeuvre de Giorgio Agamben en termes des états d’exception. J’adapte la méthode paradigmatique d’Agamben à l’étude des délinquants dangereux à titre de paradigmes pour comprendre l’opération biopolitique de la peine en matière criminelle et la fonction normative de l’exception dans cet appareil. La surreprésentation des délinquants autochtones dans ce régime, ce que la Cour Suprême appelle une crise attire une attention particulière. En dépit de l’affirmation de la Cour que le système de justice criminel peut contribuer à réduire la surreprésentation, particulièrement par la mise en oeuvre de principes de justice restauratrice Gladue, la situation continue de s’empirer. Le régime des délinquants dangereux est un exemple flagrant de cette crise : en 2021, 36.6% de tous les délinquants dangereux étaient autochtones. L’anomie qui en résulte pour le régime pénologique canadien signale une inopérativité explicite du système de droit criminel et requiert une autre réponse. L’exceptionnalité du régime des délinquants dangereux et le profil des délinquants qui en résulte désignent les incohérences du droit criminel et le dispositif de son action dans un état (post) colonial comme le Canada. L’exception détermine une réflexion plus large sur le system légal et la primauté du droit. Ces régimes punitifs et ces politiques sur la prévention de danger et de la protection de la sécurité publique influencent le rapport entre les droits fondamentaux, les principes pénologiques et l’expression du pouvoir souverain dans l’imposition de la peine. Est-ce que les traditions juridiques Autochtones peuvent offrir une autre réponse lorsqu’il est question de neutraliser des personnes dangereuses? Mon hypothèse est que la surreprésentation de délinquants dangereux dans le dispositif législatif du régime de délinquants dangereux expose les mécanismes biopolitiques de la loi et l’exceptionnalisme normatif que les évaluations de la dangerosité et la prévention du risque introduisent dans le processus pénologique. La structure et l’expression juridique de l’exception peuvent être démontrées dans le dispositif de ces désignations, où l’évaluation de la dangerosité fonde la condition inopérative de l’appareil biopolitique de la peine. J’argumente que, en étudiant le paradigme du délinquant dangereux, la surreprésentation autochtone dans ce groupe paradigmatique peut être comprise comme une condition intégrale du système pénal canadien, liée à un fondement colonial et persistant qui révèle sa rationalité problématique, déjà contaminée par un usage rétributif de la prévention du risque et d’un modèle punitif pour assurer la protection du public. Une étude de cas pancanadienne entre 2016 à 2019 sur les demandes de désignations produira un modèle pour le Délinquant Dangereux (Autochtone) et les rationalités de leurs désignations dans la production de leur vies nues à l’intérieur d’une jurisprudence de la dangerosité. En développant mes paradigmes théorique et empirique, je réfléchis l’inadéquation interne du régime par rapport aux études criminologiques qui mettent en doutent les justifications du régime et le besoin de mieux articuler les dynamiques (post) coloniales dans les théories archéologiques proposées par Agamben et Michel Foucault. En positionnant le récidiviste violent ou le dangereux comme problème limite du droit, je développe la contribution de théories de justice Autochtones pour penser autrement la prévention du risque et l’isolement ou le bannissement des délinquants dangereux. La figure du windigo ou du wetiko peut aider à comprendre comment certaines traditions juridiques Autochtones s’engage dans l’exception et le bannissement en gérant un récidiviste dangereux et comment certaines communautés mettent à l’écart des individus dangereux. D’un intérêt particulier est la façon dont des mécanismes collectifs et communautaires peuvent mieux encadrer le bannissement d’un individu dans un processus ou dispositif criminel en reconnaissant les responsabilités restauratives de la communauté ou de l’état dans une telle procédure. Un tel concept de responsabilité commune ou d’intendance dans un dispositif préventif offre la possibilité de penser autrement les normativités punitives et indique des pistes de solutions pour réduire la surreprésentation des autochtones chez les délinquants dangereux en réformant le régime dans ses orientations fondamentales.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit criminel, peine, délinquant dangereux, autochtone, surreprésentation, exceptionnalisme, Agamben, paradigme, méthode, pénologie, jurisprudence, anomie
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