Kazadi Ka Cisungu, André
(2026).
« Le rôle déterminant de l'interprétation judiciaire dans l'effectivité du droit d'accès des individus à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples » Thèse.
Montréal (Québec), Université du Québec à Montréal, Doctorat en droit.
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Résumé
Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples privilégie la saisine de la Cour par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les États parties et les organisations intergouvernementales. L’accès des individus et des organisations non gouvernementales est subordonné à la condition substantielle de reconnaissance préalable, par l’État défendeur, de la compétence de la Cour pour connaître des requêtes émanant de ces entités. Il s’agit d’une exigence dont l’interprétation par cette Cour demeure stricte et constante. À cette condition s’ajoute l’exigence d’épuisement des voies de recours internes par les requérants. Il appert que la Cour vérifie systématiquement cette exigence, même lorsque l’État défendeur ne participe pas ou ne soulève aucune exception préliminaire afin d’éclairer la Cour sur l’existence et le fonctionnement des recours judiciaires prévus dans son système. La présente thèse avance que cette approche formaliste tend à minimiser les dysfonctionnements systémiques des recours internes, souvent marqués par la lenteur, les problèmes de transparence et d’autres défis comme le maintien de l’indépendance judiciaire. Elle démontre que la jurisprudence de la Cour en matière d’épuisement préalable des voies de recours internes ne tient pas toujours compte des réalités judiciaires des États parties. Cette situation compromet l’effectivité de l’accès à la justice panafricaine pour la défense des droits individuels et collectifs. Cette thèse propose un nouveau paradigme d’interprétation de la règle d’épuisement des voies de recours internes par la Cour afin de contribuer à l’effectivité du droit d’accès, au moins pour les requérants issus d’États ayant reconnu la compétence de la Cour, et d’inciter les États parties à assumer effectivement leur rôle primordial de protection des droits humains au niveau interne.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Effectivité, Droit d’accès, Saisine directe, Cour, Commission, Afrique, droits de l’homme, Individus, Peuples, Interprétation, Souple, Réaliste, Charte, Protocole, Subsidiarité, Épuisement, Voies de recours internes, dysfonctionnement systémique, Souveraineté, Comparution, Défaut, État défendeur, Exception d’irrecevabilité, Constitution, Cour constitutionnelle, Contrôle de Constitutionnalité
| Type: |
Thèse ou essai doctoral accepté
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| Informations complémentaires: |
Fichier numérique reçu en format PDF. |
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Directeur de thèse: |
Roch, François |
| Mots-clés ou Sujets: |
Cours constitutionnelles / Accès à la justice / Afrique / Effectivité et validité du droit / Recours en justice / Droits de l'homme / Interprétation judiciaire / Cour africaine des droits de l'homme et des peuples |
| Unité d'appartenance: |
Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques |
| Déposé par: |
Service des bibliothèques
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| Date de dépôt: |
08 sept. 2026 10:07 |
| Dernière modification: |
08 sept. 2026 10:07 |
| Adresse URL : |
https://archipel.uqam.ca/secure/id/eprint/20269 |
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