Lovetski, Stanislav
(2017).
« Consumer safety law on global and regional markets » Thèse.
Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Doctorat en droit.
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Résumé
Si les mesures nationales de protection des consommateurs ont été efficaces au cours des dernières décennies, ce n'est plus le cas dans la présente conjoncture, car les règles du libre-échange pourraient avoir pour effet de les abolir ou de les affaiblir, rendant ainsi les consommateurs plus vulnérables. La régionalisation et la mondialisation des marchés comptent aujourd'hui parmi les principaux problèmes relevant du droit et des politiques qui régissent la consommation. Récemment, les gros titres de la presse ont pu faire croire à une crise mondiale de la sécurité des consommateurs. En effet, le nombre de biens non alimentaires dangereux rappelés par les fabricants est en constante augmentation. Or, alors que la sécurité des biens est un besoin prioritaire pour les consommateurs de tous les pays, peu de juristes, voire aucun, ont entrepris à ce jour de recenser ce qui constituerait les paramètres essentiels d'un cadre légal et institutionnel suffisant pour assurer la sécurité des biens et des services de consommation non alimentaires sur les marchés mondiaux et régionaux. Cette recherche a pour but de contribuer à définir cette réponse internationale. Cependant, elle ne consiste pas à dresser la liste exhaustive des conditions essentielles à l'établissement d'un cadre de protection des consommateurs et à son bon fonctionnement à l'échelle internationale. Moins ambitieux, son objectif est de recenser, de systématiser et d'évaluer celles des initiatives internationales actuelles qui sont le plus à même d'améliorer la sécurité des biens et des services de consommation non alimentaires. Cette étude cherche à déterminer si les marchés de consommation mondialisés ou régionalisés tiennent compte de la nécessité de protéger les consommateurs contre les biens et les services dangereux et, le cas échéant, la mesure dans laquelle ce besoin est respecté. Le but est de recenser les actions les plus pertinentes menées pour protéger les consommateurs à l'échelle internationale et régionale et d'en évaluer les effets. On entend ainsi mesurer le degré de protection que les initiatives prises par les instances internationales et régionales compétentes offrent aux consommateurs contre les biens et les services dangereux dans les marchés mondiaux et régionaux. L'étude révèle que l'approche stratégique employée à l'heure actuelle reste lente, limitée, dispersée et adaptée seulement à des secteurs d'activité précis. Aussi des milliers de biens et de services de consommation potentiellement dangereux échappent-ils encore aux régimes de réglementation internationaux et régionaux. L'idée d'un système de protection des consommateurs exhaustif et horizontal, qui engloberait l'application de lois générales visant tous les biens (et, à terme, tous les services) offerts dans les marchés de consommation, n'a vu le jour que récemment, et ce, uniquement dans certains pays (dont le Canada) et certaines régions (dont l'Union européenne). Ce type de mécanisme, appliqué à l'échelle mondiale, demeure inconnu ou embryonnaire dans la plupart des régions, de même qu'à l'échelle internationale. Ce manque de vision globale est attribuable à trois facteurs : l'absence de cadre institutionnel international en matière de protection des consommateurs; le conflit qui oppose les règles du libre-échange et les principes de la protection des consommateurs; et le fait que les pays ne s'entendent pas sur la question de l'évaluation des risques. Dans sa conclusion, l'étude met de l'avant des initiatives réalistes qui pourraient améliorer la protection des consommateurs contre les biens et les services dangereux en circulation dans les marchés mondiaux. Les quatre recommandations suivantes sont formulées : donner à une instance internationale le pouvoir de régir la question de la protection des consommateurs; concevoir des accords de libre-échange multilatéraux et bilatéraux de nouvelle génération dont la protection des consommateurs constitue l'un des objectifs stratégiques et, partant, une exception légitime à l'application des règles de libre-échange; promouvoir l'adoption, à l'échelle internationale, d'une vision commune de ce qui constitue un bien sûr en mettant en œuvre des initiatives relevant du droit dur et du droit mou; concevoir et mettre en œuvre un système stratégique mondial de gestion des connaissances dans le domaine de la sécurité des biens.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Protection des consommateurs, Sécurité des consommateurs, Droit international de la consommation, Intégration régionale, Harmonisation des lois, Biens de consommation, Transport international, Produits chimiques, Produits pharmaceutiques, Convention de Rotterdam, Convention de Stockholm, Convention de Bâle, Convention Solas, Convention de Chicago
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