Gallié, Martin
(2018).
« L’appel à la Cour du Québec d’un jugement d’expulsion ».
Revue Thémis, 51(1), pp. 109-160.
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Résumé
Au Québec, chaque année, la Régie du logement ordonne l’expulsion de 25 000 à 30 000 locataires, sans comp- ter les membres de leur famille, pour des arriérés de loyer de plus de trois se- maines ; peu importe le montant des sommes dues (2 $, 200 $, etc.), l’âge des justiciables, les causes financières du non- paiement (chômage, divorce, etc.) ou les conséquences individuelles et sociales de l’expulsion (maladie, perte d’emploi, dés- colarisation, itinérance, etc.). Les magis- trats de première instance n’ont aucune obligation et peu de pouvoirs pour tenircompte de la proportionnalité de cette sanction civile, de l’historique de paie- ment ou du sort des locataires et de leur famille. À partir d’une analyse des rares jugements portés en appel pour deman- der l’annulation du jugement d’expul- sion, cet article tente d’identifier les limites mais également les opportunités qu’offre la procédure d’appel pour les jus- ticiables. Il s’agit en particulier de déter- miner dans quelle mesure les magistrats d’appel peuvent tenir compte des causes du non-paiement, des conséquences et des enjeux sociaux de l’expulsion. Face à l’occultation quasi complète de ces enjeux dans la procédure en vigueur, l’article conclut sur les potentiels apports du droit international et du droit comparé en la matière.
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