Le contentieux en matière de reprise et d’éviction de logement

Brunet, Julie; Gallié, Martin et Laniel, Richard-Alexandre (2017). Le contentieux en matière de reprise et d’éviction de logement. , UQAM, 80 p.

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Type: Rapport de recherche
Mots-clés ou Sujets: reprise, éviction, preuve, procédure, Régie du logement, histoire
Unité d'appartenance: Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par: Martin Gallie
Date de dépôt: 28 nov. 2017 09:58
Dernière modification: 28 nov. 2017 09:58
Adresse URL : http://archipel.uqam.ca/id/eprint/10726

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