Les expulsions de logement «sans faute» : le cas des reprises et des évictions

Gallié, Martin; Brunet, Julie et Laniel, Richard-Alexandre (2017). Les expulsions de logement «sans faute» : le cas des reprises et des évictions. , Montréal, 29 p.

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Type:	Rapport de recherche
Mots-clés ou Sujets:	Expulsions sans faute, reprise de logement, éviction, agrandissement, preuve, Régie du logement
Unité d'appartenance:	Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par:	Martin Gallie
Date de dépôt:	28 nov. 2017 09:59
Dernière modification:	28 nov. 2017 09:59
Adresse URL :	http://archipel.uqam.ca/id/eprint/10725

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